Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux achats de patrons numériques et de crédits effectués sur Ateliste par des consommatrices et consommateurs, auprès de [À COMPLÉTER : dénomination sociale] (voir les mentions légales). L’utilisation du service est aussi régie par les conditions générales d’utilisation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Un crédit donne droit à un patron : une version de vêtement, à tes mesures, dans tous les formats proposés (PDF A4, US Letter, A0, projecteur), avec sa notice, son plan de coupe et sa liste de fournitures, consultables en ligne. Les crédits des packs n’expirent pas.

Les nouvelles versions d’un même patron après un retour d’essayage (« Ça ne tombe pas bien ») sont incluses. [À COMPLÉTER : préciser le nombre de nouvelles versions incluses et le délai, le cas échéant] Créer un autre vêtement consomme un nouveau crédit.

Aucune formule d’abonnement n’est proposée à ce jour.

Une commande se déroule ainsi :

1. tu réalises gratuitement l’aperçu de ta version (analyse, dessin technique, métrage estimé) ;
2. tu choisis l’offre, puis tu vérifies le récapitulatif (contenu, prix total) ;
3. tu coches les cases requises, aucune n’étant pré-cochée : acceptation des présentes conditions ; demande de fourniture immédiate du patron et renonciation à ton droit de rétractation (voir section 6) ; acceptation des caractéristiques du patron (voir section 7) ;
4. tu paies ; la commande est alors ferme.

Tu reçois ensuite par e-mail une confirmation de commande, qui reprend ces accords sur un support durable, ainsi que ta facture.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire de [À COMPLÉTER : prestataire de paiement]. Nous n’avons jamais accès à tes données de carte. Le montant est débité au moment de la commande.

Le patron est fourni immédiatement après le paiement (ou l’utilisation d’un crédit), sous forme de fichiers PDF téléchargeables. Pour les utiliser, il te faut un lecteur PDF récent et, selon le format :

• A4 ou US Letter : une imprimante réglée à 100 % (taille réelle) ; le carré test de 10 cm permet de vérifier l’échelle ;
• A0 : un service de reprographie (copyshop) ;
• projecteur : un vidéoprojecteur calibré à l’aide de la mire de 10 cm.

Principe

Tu disposes en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Exception pour chaque patron fourni

Un patron est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un patron dont la fourniture a commencé, lorsque, au moment de payer (ou d’utiliser un crédit), tu as expressément demandé sa fourniture immédiate et reconnu perdre ton droit de rétractation, en cochant une case non pré-cochée. Cet accord t’est confirmé par e-mail. Sans cet accord, tu conserves ton droit de rétractation.

Packs de crédits

Tant qu’aucun crédit n’a été utilisé, tu peux te rétracter de l’achat d’un pack dans les 14 jours et être intégralement remboursée. Les crédits utilisés dans les conditions ci-dessus ne sont pas remboursables. [À COMPLÉTER : valider le remboursement au prorata des crédits non utilisés en cas de rétractation dans le délai]

Comment te rétracter

Utilise la fonction « Se rétracter du contrat ici » accessible depuis ta commande [À COMPLÉTER : à mettre en place avec les comptes], écris-nous à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact], ou envoie-nous le formulaire ci-dessous. Nous accusons réception sans délai et te remboursons dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Les patrons bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour une fourniture ponctuelle, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture. En cas de défaut, tu as droit à la mise en conformité du patron sans frais (une nouvelle version corrigée) et, si elle est impossible ou échoue, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Caractéristiques acceptées avant l’achat

Avant de payer, tu es informée spécifiquement des caractéristiques suivantes, que tu acceptes expressément et séparément en cochant une case dédiée (article L224-25-14 III du Code de la consommation), dont voici le texte :

« J’accepte que ce patron soit une interprétation de mon inspiration, et non sa reproduction à l’identique ; que sa précision dépende des mesures que j’ai saisies ; et qu’une toile d’essai soit recommandée pour un modèle ajusté. »

Comme avec tout patron, de légers ajustements peuvent être nécessaires. Ces caractéristiques ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Pour toute question ou réclamation, écris-nous à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Nous te répondons dans les meilleurs délais [À COMPLÉTER : délai de réponse cible].

Si une réclamation écrite adressée à notre service client n’a pas abouti, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi]. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de ta réclamation écrite.

Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet ou pour effet de limiter ton droit à réparation en cas de manquement de notre part à nos obligations, ni les garanties légales dont tu bénéficies.

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices de la loi du pays de ta résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent.